Qu'est ce que le Diagnostic Qualité Gaz de France Dolcevita ?

Le Diagnostic Qualité Gaz de France DolceVita vise à s’assurer, par un examen visuel et des mesures de tirage et/ou de présence de monoxyde de carbone, que l’installation ne comporte pas de défauts susceptibles de mettre en jeu votre sécurité.

Il ne constitue pas un contrôle de conformité vis à vis des normes en vigueur, il ne comporte pas de point de contrôle sur le conduit de fumée, seul est vérifié l’état du conduit de raccordement.

Conditions Générales Diagnostic Qualité Dolcevita Gaz Naturel et / ou Electricité

Le Diagnostic Qualité DolceVita Gaz naturel et/ou Électricité est un ou des service(s) proposé(s) en France métropolitaine
par GDF SUEZ, SA au capital de 2 191 532 680 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Paris sous le numéro 542.107.651, dont le siège social est situé au 16/26, rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris.

Les mots et expressions ci-après, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, écrits au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Définition :

- Le « Client » désigne la personne physique majeure agissant en dehors de toute activité professionnelle qui souscrit au Diagnostic Qualité DolceVita Gaz naturel et/ou Électricité.

- Le « Diagnostic Qualité DolceVita Gaz naturel» désigne le service de contrôle facultatif et payant ayant pour objet de réaliser un diagnostic de l’installation intérieure de gaz naturel afin d’évaluer les risques liés à l’état de l’installation et à son utilisation, pouvant compromettre la sécurité des personnes. Les contrôles réalisés portent sur les quatre domaines clés suivants : la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils de cuisson, la ventilation et la combustion des appareils. Le contrôle de l’état du conduit de fumée n’entre pas dans le champ d’application du Diagnostic Qualité DolceVita Gaz naturel.

Seule la présence et l’état du conduit de raccordement reliant les appareils d’utilisation (chaudière
ou chauffe-eau) sont contrôlés.

- Le « Diagnostic Qualité DolceVita Électricité» désigne le service de contrôle facultatif et payant ayant pour objet de réaliser un diagnostic de l’installation intérieure électrique afin d’évaluer les risques liés à l’état de l’installation et à son utilisation, pouvant compromettre la sécurité des personnes. Les contrôles réalisés portent sur les domaines clés suivants : le dispositif de coupure d’urgence, le ou les tableaux de répartition, les appareils de commande et l’état du réseau, la protection contre les contacts indirects, les matériels électriques situés dans la salle de bain et en cuisine et, le cas échéant, le matériel électrique situé à l’extérieur du logement dépendant de l’habitation principale.

- L’ « Installation intérieure de gaz naturel » du Client comprend l’ensemble des ouvrages et installations n’appartenant pas au réseau de distribution de gaz naturel et situés en aval du compteur ou, à défaut de compteur, en aval de l’organe de coupure situé avant l’entrée de la tuyauterie dans le logement ou si l’installation n’est pas équipée d’un compteur, en aval de l’organe de coupure général.

- L’« Installation intérieure électrique » du Client comprend l’ensemble des installations électriques fixes et appareils d’utilisation fixes n’appartenant pas au réseau dedistribution d’électricité, alimentés par un seul point de livraison (un seul point de comptage), quel que soit le type d’alimentation (monophasé ou triphasé) mais de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVa et situés en aval du disjoncteur de branchement, y compris celles des caves, garages et dépendances, quand celles-ci dépendent de l’habitation principale.

Déroulement du Diagnostoc

- La réalisation du Diagnostic Qualité DolceVita Gaz naturel et/ou Électricité est confiée à des techniciens indépendants choisis par GDF SUEZ.

- La visite du technicien porte sur l’Installation intérieure de gaz naturel et/ou électricité tel que défini aux articles 1.4 et 1.5, afin de déterminer la présence ou non d’anomalies.

- A l’issue du Diagnostic Qualité DolceVita Électricité, en cas de détection d’anomalie grave, le technicien remet au Client un constat sur l’Installation intérieure électrique qui doit être signé par le Client.

- GDF SUEZ envoie par courrier au Client un rapport par diagnostic effectué, qui explique la nature des anomalies éventuellement constatées soit sur l’Installation intérieure de gaz naturel ou soit sur l’Installation intérieure d’électricité.

- S’il constate une anomalie présentant un danger grave et immédiat (ci-après« DGI ») sur les quatre domaines clés contrôlés sur l’Installation intérieure de gaz naturel, le technicien a l’obligation de mettre tout ou partie de l’Installation intérieure de gaz naturel du Client en sécurité en fermant l’alimentation en gaz naturel.

- Pour faciliter la remise en état de son Installation intérieure de gaz naturel ou son installation électrique, le Client peut s’adresser à un conseiller au 0 810 16 3000 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).


Responsabilité de GDF SUEZ

- Les Diagnostics Qualité DolceVita Gaz naturel et Électricité ne portent que sur les constituants visibles et accessibles de l’Installation intérieure de gaz naturel et/ou d’électricité au moment où il est réalisé. Les Diagnostics Qualité DolceVita Gaz naturel et Électricité ne préjugent pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’Installation intérieure de gaz naturel ou d’électricité.

- Les Diagnostics Qualité DolceVita Gaz naturel et Électricité nécessitent de procéder à la mise à l’arrêt et au démarrage des appareils d’utilisation gaz naturel (chaudière, radiateurs, chauffe-eau et appareils de cuisson), à la mise hors tension de tout ou partie de l’installation électrique et la réalisation de tests et essais spécifiques au diagnostic de l’Installation intérieure d’électricité.

Sauf en cas de faute, GDF SUEZ ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de remettre en service, lors de la réalisation du (des) diagnostic(s), un appareil d’utilisation de gaz naturel ou d’électricité voire de l’Installation intérieure électrique et de gaz naturel que dans la limite du préjudice dûment justifié par le Client et dans la limite d’un plafond de 2.000 euros.

- Même dans le cas où le Diagnostic Qualité DolceVita Gaz naturel et/ou Électricité consiste en un conseil délivré par GDF SUEZ, le Diagnostic Qualité DolceVita Gaz naturel et/ou Électricité ne saurait en aucun cas constituer, être assimilé, avoir pour objet ou pour effet, ni s’analyser comme une quelconque certification, mise en conformité ou agrément par GDF SUEZ des Installations intérieures du logement du client.


- En outre, le Diagnostic Qualité DolceVita Gaz naturel et/ou Électricité ne se substitue en aucune manière aux contrôles, visites, vérifications ou autres obligations imposées au Client par la réglementation. Dès lors, le Diagnostic Qualité DolceVita Gaz naturel et/ou Électricité ne saurait dispenser le Client de procéder ou faire procéder par un homme de l’Art aux opérations de maintenance et contrôles réglementaires d’usage et/ou obligatoires des Installations intérieures de son logement.

- Si sur l’installation intérieure de gaz naturel, lors de la visite chez le Client, le technicien relève une ou plusieurs anomalies présentant un DGI, un constat contradictoire est dressé par le technicien listant les anomalies présentant un DGI relevées qui doit être signé par le Client et le technicien.

Un exemplaire du constat signé est remis au Client. Conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 août 1977 modifié, relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments
d’habitation ou de leurs dépendances, GrDF en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution, informé par le technicien, a l’obligation de procéder à une coupure de la fourniture de gaz naturel, lorsqu’un DGI a été constaté sur l’Installation intérieure de gaz naturel du Client et que les travaux de remise en état n’ont pas été effectués dans un délai de trois mois.


Responsabilité du Client

- Les Installations intérieures de gaz naturel et d’électricité du Client sont réalisées et entretenues sous la seule responsabilité du Client qu’il soit propriétaire ou gardien (exemple du locataire).

- Lorsqu’une anomalie présentant un DGI a été constatée par le technicien sur son Installation intérieure de gaz naturel suite à la réalisation d’un Diagnostic Qualité DolceVita Gaz naturel, le Client a l’obligation de faire procéder à des travaux de remise en état préconisés par le technicien et d’adresser à GrDF, en sa qualité de gestionnaire du réseau et de distribution, une attestation de réalisation de travaux dans un délai de trois mois à compter de la constatation d’un DGI par le technicien dans l’Installation intérieure de gaz naturel du Client.

- Lorsqu’une anomalie présentant un danger grave pour la sécurité des personnes a été constatée par le technicien sur son Installation intérieure électrique suite à la réalisation d’un Diagnostic Qualité DolceVita Électricité, il appartient au Client de faire procéder de toute urgence à des travaux de remise en état de son Installation intérieure électrique par un professionnel.